Version contractuelle : 2026-10-12.1. Les conditions acceptées lors de la commande sont conservées avec votre dossier.
1. Vendeur et champ d’application
France Ferm, identifiée dans les mentions légales, exploite LA MENUISERIE TRICOLORE. Les présentes conditions concernent les ventes à des particuliers de stores bannes, volets roulants et stores intérieurs, en fourniture seule, livrés en Île-de-France ou retirés gratuitement au dépôt de Fontenay-sous-Bois. Une prestation de pose éventuelle ferait l’objet d’une offre distincte.
2. Configuration, conseil et devis
La sélection du client sert à préciser son projet. France Ferm vérifie les choix nécessitant un devis : disponibilités, options et compatibilités de la fourniture. Cette étude ne comprend ni métrage sur place ni vérification des cotes du client. Les plans et conventions de mesure propres au modèle doivent être vérifiés avant engagement. Le devis final précise le produit, les quantités, les dimensions, les finitions, les accessoires et le contenu de la fourniture.
Dimensions de fabrication et responsabilité du client
Les dimensions indiquées par le client dans sa commande sont des dimensions de fabrication, exprimées en millimètres selon la convention de mesure du modèle choisi. Le client est seul responsable de la prise de cotes, de leur exactitude et du calcul des dimensions de fabrication adaptées à son installation, notamment des jeux et de l’espace nécessaire au coffre, aux coulisses ou aux fixations. France Ferm ne réalise ni métrage sur place ni validation de ces cotes.
Le client vérifie et corrige les dimensions avant de confirmer sa commande. Un contrôle des limites dimensionnelles ou des options du catalogue ne constitue pas une vérification de l’adaptation du produit au chantier. Si le produit fourni est conforme aux dimensions commandées mais ne peut pas être installé en raison d’une erreur de cote imputable au client, cette erreur ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité du produit.
Cette responsabilité du client ne dispense pas France Ferm de fournir un produit conforme à la commande, de respecter ses obligations d’information et de conseil, ni d’assurer les garanties légales. Elle ne couvre pas une erreur de fabrication, une information de mesure erronée ou un autre manquement imputable à France Ferm.
3. Prix
Les montants destinés aux particuliers sont présentés en euros TTC. Le prix final distingue les produits et la livraison. Pour une commande livrée, un forfait de 60 € TTC s’applique, porté à 150 € TTC si elle contient un store banne de plus de 4 m de largeur. Le retrait au dépôt est gratuit : aucun forfait de livraison ne s’applique à ce choix. Les options sans prix validé restent soumises à devis ; elles ne peuvent pas être achetées au tarif de la configuration de base.
4. Conclusion de la commande et paiement
Le panier et la demande de devis n’engagent pas le client à acheter. Seules les configurations proposées avec un tarif d’achat validé peuvent être payées en ligne ; les autres feront l’objet d’un devis. Le client renseigne ses coordonnées, choisit la livraison ou le retrait et vérifie le récapitulatif : produits, options, dimensions de fabrication, quantités, total TTC et date limite de livraison ou de disponibilité. Il peut revenir au panier pour corriger ses choix avant de s’engager.
Avant de cliquer sur « Commander avec obligation de paiement », le client peut consulter les CGV et confirme séparément leur acceptation, sa responsabilité pour les dimensions de fabrication et son information sur l’absence de droit de rétractation des produits sur mesure. Il est ensuite dirigé vers la page de paiement hébergée par Stripe. Le règlement est dû en une seule fois : 100 % du montant total TTC, produits et livraison compris, à la commande. Aucun acompte ni solde ultérieur n’est prévu. Une tentative refusée ou non payée ne donne pas lieu à un lancement en fabrication.
La commande est confirmée après vérification du paiement intégral par le serveur. France Ferm adresse par e-mail le récapitulatif et une copie des CGV acceptées ; la facture acquittée est communiquée séparément. Les spécifications, la version des CGV, leur date d’acceptation et les documents de la commande sont archivés. En cas d’absence d’un message, contactez contact@franceferm.fr avec votre référence ; le seul retour du navigateur ne constitue pas la preuve d’un paiement.
France Ferm traite ensuite manuellement la commande auprès du fabricant, selon les spécifications commandées. Aucune validation ultérieure des cotes du client n’est prévue. La réception de la commande ferme et du paiement intégral est nécessaire au démarrage du délai de livraison.
5. Livraison
La zone, les forfaits et l’organisation figurent sur la page Livraison. France Ferm annonce 2 semaines pour Matest et 5 semaines pour Profalux. Le forfait de livraison inclut le déchargement au pied du camion par France Ferm. Le client assure ensuite le déplacement des produits vers le lieu de stockage ou de pose ; le portage intérieur, la montée aux étages et la pose ne sont pas inclus. Ces délais commencent après réception de la commande ferme avec les dimensions de fabrication du client et du paiement intégral, à la plus tardive de ces deux dates. France Ferm ne valide pas les cotes. La date ou le délai contractuel applicable sera précisé avant la commande. Le retrait gratuit est également possible au dépôt : France Ferm — dépôt, 29/31 rue du Bois Galon, 94120 Fontenay-sous-Bois, France. France Ferm confirme la disponibilité de la commande et convient des modalités de retrait avec le client ; la date ou le délai de mise à disposition est annoncé avant engagement. Pour une livraison, le client signale ses contraintes d’accès avant commande afin de convenir d’un emplacement accessible au camion pour le déchargement.
Retard de livraison ou de mise à disposition
Si la date ou le délai contractuel de livraison ou de mise à disposition n’est pas respecté, le consommateur peut mettre France Ferm en demeure, par e-mail à contact@franceferm.fr ou par courrier à FRANCEFERM, 111 avenue Jean Jaurès, 92120 Montrouge, d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable. Si France Ferm ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut annuler le contrat par un nouvel écrit. Le contrat prend fin à la réception de cet écrit par France Ferm, sauf si la délivrance a eu lieu entre-temps.
L’annulation peut être immédiate si France Ferm refuse de délivrer le bien, s’il est manifeste qu’elle ne le délivrera pas, ou si la date ou le délai non respecté constituait une condition essentielle du contrat, au regard des circonstances ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
France Ferm rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. Un remboursement tardif entraîne les majorations légales prévues à l’article L. 241-4 du code de la consommation. Ces recours s’appliquent aussi aux produits sur mesure et ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts lorsque les conditions légales sont réunies.
Livraison : délais et recours — Service Public ↗.
6. Fabrication sur mesure et absence de droit de rétractation
Les stores bannes, volets roulants et stores intérieurs vendus par France Ferm dans cette boutique sont confectionnés sur mesure aux dimensions et selon les spécifications propres au client, précisées dans sa commande. En application de l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Cette exception s’applique dès la conclusion du contrat, même si la fabrication n’a pas encore commencé.
Avant de s’engager, le client vérifie le récapitulatif final, notamment les dimensions, la référence, les teintes, les accessoires et le type de pose. L’absence de droit de rétractation est portée à sa connaissance avant la commande et rappelée dans la confirmation sur un support durable. Ajouter au panier ou demander un devis ne constitue pas une commande ferme.
Modification ou annulation demandée par le client
Adressez immédiatement toute demande à contact@franceferm.fr, avec la référence de commande. Une modification ou une annulation pour convenance personnelle nécessite l’accord écrit de France Ferm ; elle n’est pas garantie, notamment après le lancement en fabrication. Le client ne dispose pas d’un droit d’annulation pour simple changement d’avis.
L’absence de droit de rétractation ne supprime ni les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni les recours en cas de défaut, de non-conformité ou de retard de délivrance dans les conditions légales.
Article L. 221-28 du code de la consommation ↗ · CJUE, 21 octobre 2020, C-529/19 — fabrication sur mesure ↗.
7. Garanties et SAV
Le professionnel responsable des garanties légales est le vendeur : FRANCEFERM (France Ferm), 111 avenue Jean Jaurès, 92120 Montrouge ; téléphone : 01 48 77 60 07 ; e-mail : contact@franceferm.fr. Les garanties légales s’appliquent aussi aux biens à fabriquer sur mesure, indépendamment des garanties commerciales des fabricants.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré réglementaire — annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation ↗.
Les garanties commerciales propres aux composants du produit choisi sont résumées sur la page Garanties et SAV. Les conditions écrites applicables sont communiquées avec l’offre. Les limitations d’une garantie fabricant ne réduisent pas les droits légaux du consommateur auprès de France Ferm.
Adresse des retours SAV : France Ferm — dépôt, 29/31 rue du Bois Galon, 94120 Fontenay-sous-Bois, France. Contactez France Ferm au préalable pour organiser l’envoi ou le dépôt du produit et communiquez votre référence de commande.
8. Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à France Ferm, par e-mail à contact@franceferm.fr ou par courrier à FRANCEFERM, 111 avenue Jean Jaurès, 92120 Montrouge. Si le litige de consommation n’a pas pu être résolu, vous pouvez recourir gratuitement à ANM Consommation, le médiateur dont relève France Ferm.
ANM Consommation
25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Site : ANM Consommation ↗
Saisine : Déposer une demande de médiation ↗
La demande doit être introduite dans l’année suivant votre réclamation écrite préalable. Conservez les pièces et les échanges relatifs au litige. La recevabilité est appréciée par le médiateur selon les conditions légales. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous oblige pas à renoncer à saisir une juridiction compétente.
9. Langue, droit applicable et accès au contrat
La commande et les échanges contractuels sont établis en français. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
Pour les contrats conclus en ligne d’un montant d’au moins 120 €, France Ferm conserve le contrat pendant dix ans à partir de la livraison ou de la mise à disposition, ainsi que pendant la période qui la précède. Vous pouvez demander une copie à contact@franceferm.fr, en indiquant votre référence de commande. Une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire pour protéger votre dossier. La copie des conditions acceptées reste celle de votre commande, même si le site évolue.
Le numéro 01 48 77 60 07 n’est pas surtaxé ; le coût éventuel de l’appel dépend de votre opérateur.
10. Données personnelles
Le traitement des demandes et les droits associés sont décrits séparément dans la politique de confidentialité.
Références : Service Public — CGV ↗ · Conclusion et archivage du contrat en ligne ↗ · Règles du commerce en ligne ↗ · Rétractation ↗.
Mise à jour : 12 octobre 2026.