Une demande SAV ?
Écrivez à contact@franceferm.fr avec votre nom, la référence de commande, le modèle, la description du problème et, si utile, des photos. Les justificatifs facilitent le diagnostic ; l’exercice d’une garantie légale n’est pas conditionné à la possession de l’emballage d’origine.
France Ferm analyse votre demande et organise la suite avec le fabricant lorsque nécessaire. Ne retournez pas un produit volumineux sans convenir de la procédure avec nous. Aucun délai de réponse commercial supplémentaire n’est promis à ce stade.
Adresse des retours SAV
France Ferm — dépôt, 29/31 rue du Bois Galon, 94120 Fontenay-sous-Bois, France.
Contactez France Ferm avant l’envoi ou le dépôt du produit afin d’organiser le retour, notamment pour les produits volumineux, et indiquez votre référence de commande.
Vos garanties légales
Pour un bien neuf acheté par un consommateur, la garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant sa délivrance, dans les conditions prévues par la loi. Elle s’exerce auprès du vendeur, France Ferm. Elle concerne aussi les biens à fabriquer sur mesure.
La garantie des vices cachés peut également s’appliquer dans les conditions légales. Ces garanties sont distinctes d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant.
Le professionnel responsable des garanties légales est FRANCEFERM, 111 avenue Jean Jaurès, 92120 Montrouge ; téléphone : 01 48 77 60 07 ; e-mail : contact@franceferm.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré réglementaire — annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation ↗.
Les garanties fabricant, par composant
Les durées ci-dessous résument les garanties commerciales publiées par les fabricants. Leurs conditions détaillées et le produit concerné doivent être vérifiés avec votre devis. France Ferm reste votre interlocuteur pour les mettre en œuvre.
Matest · stores bannes
| Élément / fourniture | Durée |
|---|---|
| Armature d’un store livré assemblé, équipé de sa toile et réglé à l’usine | 12 ans |
| Pièces d’un store fourni non assemblé, en plusieurs éléments ou de largeur supérieure à 6 m | 2 ans |
| Pièces détachées | 2 ans |
| Moteur Somfy | 5 ans |
| Toile installée à l’usine / confection | 2 ans* |
| Équipement électrique et LED | 1 an |
* La matière textile dépend des conditions de son fabricant ; la confection a un régime distinct. Les télécommandes suivent les conditions de leur fabricant. Koumba, Gênes, Menton, Lisbonne et Berlin livrés non assemblés relèvent des pièces garanties 2 ans. La durée de 12 ans ne couvre pas tout le store.
La garantie commerciale Matest porte sur les pièces acceptées après expertise, avec exclusions notamment pour l’aspect, la corrosion et les frais de transport, démontage ou remontage. Une pose conforme, l’entretien et l’usage prévu restent nécessaires.
Conditions Matest ↗ · CGV Matest 2026 — article 8 (PDF) ↗.
Profalux · volets roulants
| Élément / fourniture | Durée |
|---|---|
| Pièces d’un volet roulant complet standard du tarif général | 5 ans |
| Moteur intégré à un produit complet couvert | 7 ans |
| Moteur vendu seul ou dans un axe motorisé sans tablier | 2 ans |
| Pièces détachées et stores verticaux extérieurs | 2 ans |
Les durées du document professionnel commencent à la facturation fabricant. La couverture concerne les pièces admises après diagnostic, avec réparation ou échange. Elle ne comprend pas la dépose, le montage ou la repose ; des exclusions concernent notamment les consommables, l’usure et une installation ou utilisation inadaptée.
Profalux confirme également 7 ans pour le moteur solaire NeosoL. Cette durée moteur ne s’applique pas automatiquement à la batterie, au panneau, au store intégré ou à tous les accessoires. Le détail d’un produit combiné sera précisé dans votre devis.
FAQ Profalux ↗ · Gamme et technique Profalux 2025 — page 119 (PDF) ↗ · Motorisation solaire NeosoL ↗.
Filtersun · stores intérieurs
| Élément | Durée |
|---|---|
| Produits, selon la garantie commerciale fabricant | 24 mois |
| Motorisation | 5 ans |
| Toile Cristal, si proposée sur la référence retenue | 1 an |
Les conditions indiquent un départ à la facturation. La couverture fabricant prévoit la réparation ou l’échange à l’usine et exclut notamment les frais de dépose, repose et déplacement. Des règles spécifiques concernent l’entretien, le montage et les raccordements électriques. Les produits destinés à l’intérieur ne doivent pas être installés à l’extérieur. Le catalogue Filtersun de cette boutique reste en préparation.
Conditions Filtersun — article 7 ↗.
Installation et entretien
Suivez les notices propres au modèle et faites réaliser les raccordements électriques et les fixations par une personne compétente. Les conséquences d’une installation, d’un usage ou d’un entretien inadapté sont examinées selon leur cause et les garanties applicables ; elles ne justifient pas une exclusion générale de vos droits.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à France Ferm, par e-mail à contact@franceferm.fr ou par courrier à FRANCEFERM, 111 avenue Jean Jaurès, 92120 Montrouge. Si le litige de consommation n’a pas pu être résolu, vous pouvez recourir gratuitement à ANM Consommation, le médiateur dont relève France Ferm.
ANM Consommation
25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Site : ANM Consommation ↗
Saisine : Déposer une demande de médiation ↗
La demande doit être introduite dans l’année suivant votre réclamation écrite préalable. Conservez les pièces et les échanges relatifs au litige. La recevabilité est appréciée par le médiateur selon les conditions légales. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous oblige pas à renoncer à saisir une juridiction compétente.
En savoir plus : Garantie légale de conformité ↗ · Garantie des vices cachés ↗.
Mise à jour : 11 octobre 2026.